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Dernière mise à jour : 24 novembre 2025

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• la LPRPDE (Canada), et

• la Loi 25 du Québec (protection des renseignements personnels).

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7. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables du Canada.

Tout différend doit être porté devant les tribunaux du district judiciaire où se trouve le siège social d’Approsolutions Inc.

8.Langue (Loi 96 du Québec)

Les présentes conditions sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.

9. Mises à jour de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. La version affichée sur le site Web au moment où vous l’utilisez est celle qui s’applique.

10.Nous joindre

Si vous avez des questions au sujet de ces conditions, contactez-nous à : info@approsolutions.ca